FC - Différentes mesures de protection juridique des majeurs
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Formation créée le 20/09/2024. Dernière mise à jour le 15/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
L’institut de formation aux Métiers Éducatifs propose une action de formation qui vise à contribuer à la professionnalisation du personnel des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) et au développement de la qualité des prestations. Ce module est indépendant, il constitue une action de formation à part entière. Les professionnels sur le terrain constatent : - Ne pas assez connaître les différentes mesures de protection juridique des majeurs (mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), - Ne pas pouvoir renseigner/orienter les personnes et leurs aidants, - Ne pas réussir à communiquer avec les protecteurs professionnels (associations tutélaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants, préposés d’établissement). Dans un contexte de vieillissement des personnes et de leurs aidants, les professionnels sur le terrain vont être de plus en plus confrontés à des situations en lien avec la protection juridique des majeurs. Cette action de formation vise à améliorer la qualité des prestations en proposant des éclairages théoriques des outils méthodologiques, en mettant à disposition des stagiaires des outils et ressources leur permettant de développer leurs compétences professionnelles.
Objectifs de la formation
- Connaître les différentes mesures de protection
- Comparer les différentes mesures de protection
- Présenter les différentes mesures de protection
- Renseigner / orienter les personnes et leurs aidants
- Mieux communiquer avec les protecteurs professionnels
Profil des bénéficiaires
- Tous professionnels du service à la personne : directrice / directeur, responsable de secteur, responsable d'agence, chargé(e) de coordination, Assistant(e) de Service Social...
- Toutes personnes en contact avec des personnes ayant besoin d’une mesure de protection et/ou bénéficiant d’une mesure de protection
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
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Introduction
- le défi du vieillissement
- les conditions d'ouverture des mesures de protection
- la hiérarchie des mesures de protection
- le rôle du juge des tutelles
- les délais pour obtenir une décision du juge des tutelles
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La mesure de protection anticipée et choisie : le mandat de protection future
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La protection sans mesure de protection
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Les sauvegardes de justice
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Les curatelles
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Les tutelles
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Les habilitations familiales
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Des notions à retenir de la protection juridique des majeurs :
- la distinction entre mission de protection de la personne et mission de protection du patrimoine
- la distinction entre démarche et acte juridique
- la distinction entre l'assistance et la représentation
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Que peut faire la personne protégée ?
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Quelle est la mission du protecteur professionnel ?
Cette action a été conçue par un formateur mettant en œuvre des compétences adaptées aux profils des stagiaires, par son expérience pédagogique de la formation des professionnels des ESSMS ainsi que par ses qualifications professionnelles et son niveau d’expertise élevé sur le sujet.
- Le participant complète un test de positionnement individuel en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
- Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de différents outils (mise en situation, QCM, travaux pratiques…) pour valider les compétences acquises.
- Apports théoriques et conceptuels. Apports méthodologiques avec supports documents/outils.
- Travail à partir de cas concrets provenant de situations réelles de travail.
- La pédagogie est une pédagogie active qui vise à : Prendre en compte et utiliser les situations professionnelles comme point d’ancrage des apports théoriques ; Favoriser au maximum l’implication.
- Cas pratique : - La personne protégée ne peut plus rester à domicile Qui décide ? Qui signe le contrat de séjour ? L’autorisation du Juge des tutelles est-elle nécessaire ? - La personne protégée hospitalisée souhaite retourner à domicile ? Qui décide ? Qui prépare le retour à domicile ? L’autorisation du Juge des tutelles est-elle nécessaire ? - La personne protégée employeur Qui signe le contrat de travail Qui paye le salaire ?
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Un certificat de réalisation de formation sera remis au stagiaire en fin de formation ainsi qu’une attestation d’acquisition de compétence.