Formation - Maîtriser les différentes mesures de protection juridique des majeurs

Formation créée le 20/09/2024. Dernière mise à jour le 23/06/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation mixte

Durée de formation

13 heures

Accessibilité

Oui
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Formation - Maîtriser les différentes mesures de protection juridique des majeurs


L’institut de formation aux Métiers Éducatifs propose une action de formation qui vise à contribuer à la professionnalisation du personnel des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) et au développement de la qualité des prestations. Ce module est indépendant, il constitue une action de formation à part entière. Les professionnels sur le terrain constatent : - Ne pas assez connaître les différentes mesures de protection juridique des majeurs (mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), - Ne pas pouvoir renseigner/orienter les personnes et leurs aidants, - Ne pas réussir à communiquer avec les protecteurs professionnels (associations tutélaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants, préposés d’établissement). Dans un contexte de vieillissement des personnes et de leurs aidants, les professionnels sur le terrain vont être de plus en plus confrontés à des situations en lien avec la protection juridique des majeurs. Cette action de formation vise à améliorer la qualité des prestations en proposant des éclairages théoriques  des outils méthodologiques, en mettant à disposition des stagiaires des outils et ressources leur permettant de développer leurs compétences professionnelles.

Objectifs de la formation

  • Connaître les différentes mesures de protection
  • Comparer les différentes mesures de protection
  • Présenter les différentes mesures de protection
  • Renseigner / orienter les personnes et leurs aidants
  • Mieux communiquer avec les protecteurs professionnels

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Tous professionnels du service à la personne : directrice / directeur, responsable de secteur, responsable d'agence, chargé(e) de coordination, Assistant(e) de Service Social...
  • Toutes personnes en contact avec des personnes ayant besoin d’une mesure de protection et/ou bénéficiant d’une mesure de protection
Prérequis
  • Aucun prérequis

Contenu de la formation

Introduction
  • le défi du vieillissement
  • les conditions d'ouverture des mesures de protection
  • la hiérarchie des mesures de protection
  • le rôle du juge des tutelles
  • les délais pour obtenir une décision du juge des tutelles
La mesure de protection anticipée et choisie : le mandat de protection future
La protection sans mesure de protection
Les sauvegardes de justice
Les curatelles
Les tutelles
Les habilitations familiales
Des notions à retenir de la protection juridique des majeurs :
  • la distinction entre mission de protection de la personne et mission de protection du patrimoine
  • la distinction entre démarche et acte juridique
  • la distinction entre l'assistance et la représentation
Que peut faire la personne protégée ?
Quelle est la mission du protecteur professionnel ?

Équipe pédagogique

Cette action a été conçue par un formateur mettant en œuvre des compétences adaptées aux profils des stagiaires, par son expérience pédagogique de la formation des professionnels des ESSMS ainsi que par ses qualifications professionnelles et son niveau d’expertise élevé sur le sujet.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Le participant complète un test de positionnement individuel en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
  • Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de différents outils (mise en situation, QCM, travaux pratiques…) pour valider les compétences acquises.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Apports théoriques et conceptuels. Apports méthodologiques avec supports documents/outils.
  • Travail à partir de cas concrets provenant de situations réelles de travail.
  • La pédagogie est une pédagogie active qui vise à : Prendre en compte et utiliser les situations professionnelles comme point d’ancrage des apports théoriques ; Favoriser au maximum l’implication.
  • Cas pratique : - La personne protégée ne peut plus rester à domicile Qui décide ? Qui signe le contrat de séjour ? L’autorisation du Juge des tutelles est-elle nécessaire ? - La personne protégée hospitalisée souhaite retourner à domicile ? Qui décide ? Qui prépare le retour à domicile ? L’autorisation du Juge des tutelles est-elle nécessaire ? - La personne protégée employeur Qui signe le contrat de travail Qui paye le salaire ?

Qualité et satisfaction

La qualité de la formation sera évaluée par la mise en place d'un questionnaire de satisfaction auprès des bénéficiaire et du formateur. Un bilan qualitatif sera également réalisé entre le prestataire et le bénéficiaire.

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Un certificat de réalisation de formation sera remis au stagiaire en fin de formation ainsi qu’une attestation d’acquisition de compétence.

Lieu

IFME 2117 chemin du Bachas 30000 NÎMES

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Contact Formation Continue IFME : fc@ifme.fr Nos locaux disposent d’une accessibilité aux personnes en situation de handicap à mobilité réduite (normes PMR ERP). Pour toutes situations particulières nous évaluerons avec vous les possibilités de vous recevoir en formation. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre besoin, nous vous accompagnerons dans la recherche d’une solution adaptée auprès de nos partenaires, avec notre référent handicap (formation.inclusive@ifme.fr).